Le 17 septembre 2020, la CNIL a adopté une recommandation, détaillant les règles applicables en matière de d’usage de cookies, permettant ainsi aux Internautes d’avoir un meilleur contrôle sur la gestion des cookies sur las sites qu’ils consultent. 

Ces règles, désormais adoptées, font suite à la consultation publique lancée en janvier / février 2020.

Entre le 14 janvier et le 25 février, la CNIL lance une consultation publique concernant son projet de recommandation « cookies et autres traceurs ». Destiné à mettre en place des recommandations claires et éclairées sur les bonnes pratiques à suivre en matière de dépôt de cookies, de consentement de l’utilisateur et de pistage en ligne, ce projet doit aboutir courant 2020, il se situe dans la lignée du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le décret du 24 juillet 2019 présente la nature des entreprises devant répondre aux obligations d'accessibilité sur Internet. Initialement établies en France par l'Article 47 de la Loi Handicap du 11 février 2005, puis élargies par l'Article 106 de la Loi du 07 octobre 2016 pour une République Numérique, ces obligations se précisent davantage.