La Loi Handicap du 11 février 2005, et plus précisément son Article 47, définit le périmètre des entités concernées en terme d’accessibilité sur Internet et en prévoit les obligations.
La loi du 07 octobre 2016 pour une République Numérique, avec son article 106, élargit ces obligations aux "organismes délégataires d’une mission de service public" et aux "entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil" (pour plus de détails, voir notre article précédent).
Jusqu’à la parution du décret du 24 juillet 2019, nous ne connaissions pas ce seuil. C’est donc maintenant chose faite : les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros (*) ont désormais le devoir de rendre accessible leurs services en ligne aux personnes en situation de handicap.
Autrement dit, toute personne doit pouvoir utiliser ces outils (sites Internet, progiciels, applications mobiles et mobilier urbain numérique, comme les abribus digitalisés ou les bornes d’information par exemple).
Et ces entreprises, dans le même temps, ont l’obligation de :
- publier une déclaration d’accessibilité détaillant le contenus de leurs actions ;
- suivre le RGAA - Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations.
Toutefois certains contenus ne sont pas concernés : les contenus audio et vidéo pré-enregistrés et publiés avant le 23 septembre 2020, ou les contenus audio et vidéo diffusés en direct, par exemple.
Le calendrier de mise en conformité des entreprises commence en septembre 2019 et se poursuit pour l’heure jusqu’en 2021. La sanction en cas de non respect de ces obligations est une amende fixée à 20 000 euros maximum par an mais avant de se la voir appliquée, l’entreprise peut expliquer ses défaillances et/ou se conformer à ses devoirs.
(*) réalisés en France et calculés sur la moyenne des trois dernières années.
