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L’accessibilité du web, ou l’accès aux contenus et services du web par tous

LES PROJETS & LES NEWS

Qu’est-ce que c’est ?

Répondant à des normes précises et encadrées, l’accessibilité du web, c’est la possibilité offerte à TOUS les utilisateurs d’accéder au web. Elle définit les cadres de l'accès aux contenus et services web par les personnes handicapées (déficients visuels, sourds, malentendants), mais aussi et plus largement par tous les utilisateurs, quels que soient les supports d’accès (ordinateurs, mobile, tablette) ou leur environnement (niveau sonore, éclairage,…).

En France, elle est obligatoire pour certains sites, elle sera bientôt nécessaire pour tous.

L’initiative

Dès 1997, la "Web Accessibility Initiative" (WAI) est créée par le World Wide Web Consortium (W3C, l’autorité des standards du web fondée en 1994 dont la mission est de promouvoir la compatibilité des technologies du web telles que HTML5, HTML, XML,…). 
La WAI propose et établit des normes techniques permettant de rendre le web accessible aux personnes handicapées et plus généralement à toutes les personnes sans pré-requis particulier.

Une obligation légale

Pour bien comprendre, il semble indispensable de parler des lois et de leurs applications.
Un cadre législatif, défini et enrichi au fil du temps, au niveau international et européen, et déployé dans le même objectif en France, permet de fixer les bases. 

A l’international

La Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH), adoptée le 13 décembre 2006, par l’Organisation des Nations Unies, fixe le cadre général dans lequel s’inscrivent les législations nationales. Elle est ratifiée en France le 18 février 2010. 
L’objectif de la CRDPH est de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie… aspects physiques (transports, équipements, services) mais aussi l’accès aux outils de l’information et de communication. Ainsi, il s’agit de prendre des mesures afin d’offrir aux personnes handicapées l’accès aux nouveaux systèmes et aux technologies de l’information et de communication, y compris Internet.

En Europe

L’Union européenne a rappelé le cadre de la CRDPH aux États membres et publié, le 2 décembre 2016, une directive relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, demandant à chaque Etat de la transposer dans leur droit national.

En France

1. La réglementation nationale en matière d’accessibilité numérique a d’abord été déployée dans la Loi Handicap du 11 février 2005 ; l’article 47, précisément, définit le périmètre concerné sur Internet : 
"Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées."

2. Le décret d’application de l’article 47, du 14 mai 2009, relatif au Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA), précise que celui-ci s’applique et doit être respecté. Le 29 avril 2015, un arrêté ministériel remplace celui de 2009 et indique que la version à respecter est désormais la version 3.0 du RGAA. 

3. Enfin, la loi du 07 octobre 2016 pour une République Numérique, grâce à l’article 106, élargit l’obligation de l’article 47 de la Loi Handicap aux "organismes délégataires d’une mission de service public" et aux "entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil". 
A ce jour, le seuil n’est pas défini, il faut attendre le décret à paraitre pour connaitre le chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise sera soumise à une obligation légale d’accessibilité numérique.

L’article précise par ailleurs le champs des supports concernés par l’accessibilité numérique ; il concerne "les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique".

Pour respecter la loi, tous les organismes concernés doivent alors :

  • mettre en place et rendre public un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public, ce schéma ne doit pas dépasser pas 3 ans et sera décliné en plan annuel ;
  • afficher sur la page d’accueil l’indication de conformité ou de non-conformité au RGAA ;
  • permettre aux utilisateurs de signaler les manquements aux règles d’accessibilité du service.

Tout cela est très strict et peut-être un peu brut, mais malgré tout très important pour comprendre les enjeux de l’accessibilité du web. L’ensemble des textes et des lois sont là pour donner sens aux règles, et surtout c’est indispensable pour atteindre l’objectif fixé et permettre à tous l’accès aux services d’information et de communication. 

Les dispositions à suivre aujourd'hui

Le Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA ) constitue en France la base et le fondement des règles d’accessibilité des contenus web : il indique les dispositions à suivre pour rendre les pages web des sites publics accessibles à tous et il permet de vérifier l’application des règles internationales en matière d’accessibilité. 

Ces règles sont appelées "Règles WCAG" ;  WCAG pour "Web Content Accessibility Guidelines". Il s’agit des recommandations officielles internationales ; celles en vigueur aujourd’hui sont les WCAG 2.0. (depuis décembre 2008), elles succèdent aux WCAG 1.0 publiées en 1999.
Nous ne rentrerons pas dans le détail de celles de 1999; nous rappelons simplement que les WCAG 1.0 comportent 14 directives. 
Les WCAG 2.0, quant à elles, comportent 3 niveaux : 

  • niveau A est le niveau minimum, 
  • niveau double A est le niveau d’amélioration 
  • niveau triple A est le niveau d’optimisation. 

Pour les organismes et entreprises concernés, la loi impose de respecter le niveau double A (AA). Ces derniers doivent publier une "déclaration de conformité au RGAA" détaillant les résultats des tests effectués pour vérifier l’application du RGAA, justifier les manquements aux règles et expliquer la politique d’accessibilité qui est suivie.

Le RGAA repose sur les 4 grands principes d’un site internet ou intranet accessible suivants :

  • un site perceptible
  • un site utilisable
  • un site compréhensible 
  • un site robuste 

Pour davantage de détails et d’information sur le RGAA et ses principes appliqués et applicables en France : Les documents de référence du SI de l'Etat.

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